Conditions générales de vente
Article 1 / Tarifs
Les prix indiqués sur le présent site sont des prix par chambre et par nuit, pour deux personnes et pour la date choisie. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent TTC. Un petit déjeuner est compris dans le prix (public) des chambres. La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix des chambres et est à régler sur place. Nos tarifs et offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures.
Article 2 / Durée du séjour
Le client conclut pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 / Formalités de réservation
Après réception de votre réservation, un courriel vous est adressé avec une confirmation écrite et nous vous invitons à régler dans un délai maximum de deux semaines (mais plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un préavis moindre) un acompte correspondant à 30% du montant total dû.. Vous pouvez aussi réserver et payer la totalité en ligne. Une fois le paiement reçu, la réservation devient ferme. Par le règlement, vous confirmez votre accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres.
Article 4 / Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de « Les Hauts de Lascabanes » et peut entraîner d’ éventuels frais supplémentaires.
Nous vous informons qu’en cas d’ annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
– si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, vous serez redevable de 30 % du montant total du séjour ;
– si l’annulation intervient entre 29 jours et 20 jours avant l’arrivée : vous serez redevable de 40 % du montant total du séjour ;
– si l’annulation intervient entre 19 jours et 10 jours avant l’arrivée : vous serez redevable de 50 % du montant total du séjour ;
– si l’annulation intervient entre 9 jours et 2 jours avant l’arrivée : vous serez redevable de 80 % du montant total du séjour ;
-si l’annulation intervient entre 1 jour et le jour de l’arrivée ou non presentation : vous serez redevable de 100 % du montant total du séjour ;
En cas de départ anticipé en cours de séjour : règlement total de la prestation réservée.
Article 5 / Assurance annulation
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 / Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 / Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire – CB, VISA, MASTERCARD. Le détenteur de la carte donne expressément l’autorisation à Les Hauts de Lascabanes de prélever le montant de la réservation et/ou solde convenu dans les présentes conditions de vente.
• Virement Bancaire International – Exclusivement, pour les clients étrangers, Le paiement de l’acompte de 30 % du séjour pourra être réalisé par virement bancaire (exclusivement en euros) sur le compte de Les Hauts de Lascabanes. (RIB fourni sur demande).Le nom du donneur d’ordre et celui de la réservation devront être identiques. Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre. Dans le cadre d’un virement, la réservation sera réputée ferme uniquement au crédit du compte bancaire de Les Hauts de Lascabanes.
Les chèques et chèques vacances sont acceptés.
Article 8 / Horaires
Heure d’arrivée Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16 h 00 (heure de disponibilité des chambres et de remise des clefs) et, au plus tard, à 21 h 30.
Le client préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire (au 05 65 20 12 49). Dans toute la mesure du possible, merci de ne pas arriver après 21 h 30.
Heure de départ L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.
Heure du petit déjeuner Le petit-déjeuner est servi en salle de petit déjeuner ou terrasse quand la météo le permet de 7h00 à 10h30.
Article 9 / Règlement du solde de l’hébergement
Le solde du séjour est à régler avant le départ, à l’initiative du client.
Article 10/ Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 / Jeunes enfants
Les Hauts de Lascabanes peut mettre à disposition des clients qui le souhaiteraient un lit bébé ou un petit lit prévu pour un enfant de moins de 8 ans. La demande doit être faite au moment de la réservation.
Article 12 / Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont autorisés que si le propriétaire donne son accord, en fonction de la taille. Il est demandé aux propriétaires des animaux de compagnie de ne pas les laisser en liberté dans la propriété des Hauts de Lascabanes.
Article 13 / Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes des Hauts de Lascabanes, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre, notamment en terme de bruit, qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Il est précisé que la cuisine dont dispose Les Hauts de Lascabanes n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes. Le client atteste, en outre, être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. C’est particulièrement le cas pour la piscine et ses abords où la vigilance est de mise car ceux-ci ne sont pas surveillés.
Les Hauts de Lascabanes décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels des hôtes. En cas d’oubli dans la chambre à l’issu du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
Article 14 / Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 15 / Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant utilisant le formulaire de contact du site des Hauts de Lascabanes ou en adressant un courrier à :
Les Hauts de Lascabanes, Lieu-dit Rivière, Lascabanes 46800 Lendou en Quercy sous réserve de justifier son identité. Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation permettent de traiter et d’exécuter ses commandes. Ces informations sont indispensables et obligatoires dans les pages de l’espace de réservation. En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients. Un impayé au motif de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire provoquera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par l’établissement bancaire utilisé et placé sous sa responsabilité.
Article 16 /Utilisation de l’espace de réservation
L’utilisateur de l’espace réservation doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de ventes. L’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, et garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur l’espace de réservation mis à sa disposition.
Article 17 /Réservation et achat des prestations
Après avoir choisi les prestations et rempli le formulaire d’identification, l’utilisateur doit lire et valider les conditions particulières et conditions générales de vente. L’utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l’identification de la ou les prestations commandées et le prix.
Article 18 /Annulation de commandes
Les conditions d’annulation sont accessibles sur l’espace de réservation préalablement lors de la réservation dans les CGV et mentionnées sur la confirmation de commande. Nous assurons la collecte des annulations au nom et pour le compte des prestataires concernés. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l’annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d’un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières du prestataire signalées ci-dessus. Pour toute demande d’annulation, la date retenue pour le calcul des frais sera la date de remplissage du formulaire d’annulation ou de l’envoi de votre mail. Si l’annulation n’est pas transmise à nos services, le tarif retenu pour l’annulation sera celui de la non présentation indiquée par le prestataire ci-dessus. Les Hauts de Lascabanes avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes perçues lors de sa réservation. Lors d’une réservation, le prestataire, en cas d’impossibilité d’honorer la prestation réservée, a la possibilité d’annuler la réservation jusqu’au lendemain 12:00 de la date de réservation. Dans ce cas l’intégralité des sommes versées éventuelles sera reversé à la personne détentrice de la carte ayant servi à confirmer la réservation.
Article 19 /Documents de séjour
Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l’espace de réservation sont envoyés à l’adresse mail mentionnée par l’utilisateur lors de sa commande. Le mail récapitule l’ensemble des informations concernant le séjour ( chambre réservée, nombre de personne, tarif…) ainsi que les coordonnées du prestataire. Si l’envoi du mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l’utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni le(s) prestataire(s) concerné(s) ni Les Hauts de Lascabanes ne seront tenus pour responsables.
L’utilisateur peut recontacter nos services en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@hauts-lascabanes.fr
Article 20 /Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du prestataire dont l’utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation font preuves quant aux commandes passées par l’utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation,
constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 21/ Droit de rétractation
L’utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation des Hauts de Lascabanes ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l’espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation prévues aux présentes et/ou dans les Conditions particulières applicables.
Article 22/Sécurité de vos données bancaires
Nous utilisons les dernières technologies afin de donner à notre système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations est garantie et sécurisée par un protocole HTTPS. Les données bancaires sont uniquement récoltées par notre partenaire le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement et crypte tous les échanges. Nos procédures sont conformes aux normes PCI DSS et 3D secure. Le système accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD.
Article 23/Obligations de l’utilisateur
Tout défaut de paiement de la part de l’utilisateur, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution de la ou des prestations, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.
Article 24/Réclamations
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Les Hauts de Lascabanes, Lieu-dit Rivière, Lascabanes 46800 Lendou en Quercy, dans les 30 jours suivants la fin du séjour :
– Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
– Soit par courriel à contact@hauts-lascabanes.fr